Amélioration de l'encadrement des centres de santé

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement. Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accor...

À l’alinéa IV, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fe...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » » Exp...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du cod...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 0...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...

À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « concernée », insérer les mots : « pour avis contraignant ». Exposé sommaire : L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Toutefois, lors de la transmissio...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins à l’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et des activités de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée maximale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture défini...

Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé tels que définis par l’article L6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception des centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements priv...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entrepri...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...