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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1298 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er N
I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine physique pour les usagers. » ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ou par une saisine physique en guichet ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de pallier les insuffisances des services de prise de rendez-vous en ligne qui affiche souvent complet, en particulier concernant les droits des personnes étrangères. Le « Plan préfectures nouvelle génération 2022-2025 » (PPNG) avait pour objectif le recours massif à la dématérialisation, la fin de l’accueil physique des usagers en préfecture et la mutualisation des fonctions support pour redéployer des effectifs sur des missions prioritaires.
Cette politique a eu des conséquences désastreuses, notamment pour l’accueil des publics les plus éloignés du numérique et pour l’accès aux rendez-vous des étrangers dans les préfectures. Pour ces derniers, il n’est plus possible de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous pour l’instruction et la délivrance des titres de séjour. Chaque jour, des personnes se retrouvent en incapacité de régulariser leurs situations, par manquement des services publics.
L’obligation de prendre rendez-vous par internet pour accomplir certaines démarches est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, non seulement parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, mais aussi parce qu’il est devenu de plus en plus fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.
Cette absence d’alternative impacte également nos juridictions qui font ainsi face à une augmentation très importante des référés pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en l’absence de créneau disponible sur internet. La Cimade a ainsi pu constater que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux ».
Dans sa décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’État statuant au contentieux a confirmé le caractère facultatif du recours aux téléservices, ce qui nécessite l’existence d’une alternative physique à la saisine par voie électronique ; mesure non effective à ce jour.
Cet amendement permet donc d’inscrire clairement dans la loi l’obligation pour l’administration d’offrir une alternative physique à la dématérialisation des démarches administratives au profit de toute la population de notre pays.
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