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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sébastien Peytavie
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
20/10/2023 — Amendement N° 2488 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Garot, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, M. Nury, M. Sansu, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran, M. Jumel, M...
Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’arti...
20/10/2023 — Amendement N° 2487 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Garot, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, Mme Batho, M. Raux, M. Leclercq, M. Clouet, Mme Jourdan, M. Kervran, M. Sansu...
Après l’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneu...
20/10/2023 — Amendement N° 2486 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran,...
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des di...
20/10/2023 — Amendement N° 2485 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, Mme Janvier, M. Nury, M. Marion, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Taché,...
Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4. » Exp...
20/10/2023 — Amendement N° 2483 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, M. Marion, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran,...
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux est destiné à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Europ...
20/10/2023 — Amendement N° 2468 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran,...
I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C...
20/10/2023 — Amendement N° 2467 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran,...
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...
20/10/2023 — Amendement N° 2462 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...
20/10/2023 — Amendement N° 2455 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique, afin de prévenir l’apparition de troubles, de maladies, de pertes d’a...
20/10/2023 — Amendement N° 2452 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Insérer un article ainsi rédigé : L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III b...
20/10/2023 — Amendement N° 2451 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis
20/10/2023 — Amendement N° 2450 au texte N° 1682 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes, visent à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP. Derrière cet article technique, se cache l'absence d'actio...
20/10/2023 — Amendement N° 2448 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...
20/10/2023 — Amendement N° 2447 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...
20/10/2023 — Amendement N° 2445 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de la réforme des ...
20/10/2023 — Amendement N° 2444 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements ...
20/10/2023 — Amendement N° 2443 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l'alinéa 18 par les mots : « qui tient compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs res...
20/10/2023 — Amendement N° 2442 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À l’alinéa 37, après le mot : « publique » insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise du Covid-19 ...
20/10/2023 — Amendement N° 2441 rectifié au texte N° 1682 - Article 18 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale po...
20/10/2023 — Amendement N° 2440 au texte N° 1682 - Article 17 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papilloma...
