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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sébastien Peytavie
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
19/10/2023 — Amendement N° 1631 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du premier alinéa du 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croiss...
19/10/2023 — Amendement N° 1623 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les ...
19/10/2023 — Amendement N° 1622 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Nury, M. Garot, M. Marion, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout,...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès a...
19/10/2023 — Amendement N° 1621 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...
19/10/2023 — Amendement N° 1620 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envi...
19/10/2023 — Amendement N° 1619 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport por...
19/10/2023 — Amendement N° 1618 au texte N° 1682 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de pr...
19/10/2023 — Amendement N° 1617 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement ...
19/10/2023 — Amendement N° 1614 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistra...
19/10/2023 — Amendement N° 1613 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.Il propose d’actua...
19/10/2023 — Amendement N° 1612 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...
19/10/2023 — Amendement N° 1611 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées...
19/10/2023 — Amendement N° 1610 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ...
19/10/2023 — Amendement N° 1609 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de rendre publique la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de...
19/10/2023 — Amendement N° 1607 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M...
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...
19/10/2023 — Amendement N° 1606 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....
19/10/2023 — Amendement N° 1605 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M...
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...
19/10/2023 — Amendement N° 1604 au texte N° 1682 - Article 35 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...
19/10/2023 — Amendement N° 1603 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret » les mots : « suffisant ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à...
19/10/2023 — Amendement N° 1602 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impas...
