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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1631 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du premier alinéa du 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant en fonction de la quotité de travail. » ;
2° Le b du 3 est complété par les mots : « et détermine les tranches de rémunération individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Depuis 2021, le Gouvernement a initié une baisse significative des impôts de production et, en 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée, avec une nouvelle division par deux de son taux.
Le présent projet de loi de finances prévoit une suppression progressive de la CVAE restante. Si les mutuelles sont assujetties à la CVAE, ce n’est pas le cas des associations à but non lucratif. De manière équitable, il conviendrait de réformer la taxe sur les salaires à laquelle sont assujetties les associations.
Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018 : « La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premier ministre de proposer « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié, non proratisée en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils de rémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sont aujourd’hui situés sous le salaire minimum annuel, ce qui a pour conséquence d’assujettir la majorité des salaires au taux maximal.
Pour tenir compte de cela, un abattement pour les associations et une franchise ont été mis en place. Pour compenser l’inéligibilité des associations au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l’abattement sur le montant de la taxe a été porté à 22 535 euros pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
La taxe sur les salaires est ainsi un impôt qui induit une grande complexité. Les règles de calcul de cette taxe vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi ; le barème tel qu’il est construit concourt à recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année afin d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.
Dans une logique de justice et d’équité entre entreprises et associations à but non lucratif, cet amendement vise à ce que la disparition programmée de la CVAE d’ici 2027 s’accompagne d’une réforme de la taxe sur les salaires qui constitue l’impôt de production le plus contreproductif pour l’emploi.
Cet amendement d’appel est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
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