Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « privés », insérer les mots : « , les lycées professionnels maritimes » Exposé sommaire : le présent amendement vise à s'assurer que les lycées maritimes pourront bénéficier du programmation national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, compte tenu des formations relativ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l’agriculture fixe par décret, tous les dix ans, à compter du 1^er juillet 2025, les objectifs annuels par filière de formation d’actifs agricoles ainsi que de transmission et de création du nombre d’exploitations agricol...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer la non régression du nombre d’exploitants agricoles installés sur le territoire par rapport à la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la loi s'assure de la non régression du nombre d'agriculteurs en France. Les exploi...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « technique », insérer les mots : « et maritime ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas oublier les métiers de la pêche dans les objec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler l'objectif central des politiques d'orientation et de formation, qui doivent ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé avec la coalition Installons des Paysans, vise d’une part à soustraire la politique d’installation à une quelconque soumission à des objectifs énergétiques, et d’autre part à réaffirmer la nécessité d’orienter les installations des nouv...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection d...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut ê...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire n’est pas l’autosuffisance alimentaire. Il n’est cependant pas certain que le cadre très libéral du marché intérieur de l’UE et de la mise en œuvre des accords de l...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques et durables qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de p...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « , au financement des projets d’installation des agriculteurs » Exposé sommaire : Dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’instal...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. Il...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la réponse aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des polit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage ent...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

I. – À l’alinéa 22, après les mots : « s’appuie sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission,...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Le présent amend...