Projet de loi de finances pour 2023
(Article 1er)

I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; ». I...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

L’article16 est modifié comme suit : I. - A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...

I. – L’article 1635 quater S du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...

I. – À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II. – Les articles du code général des collectivi...

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	100 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE1C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE23C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 832‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ; 3° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ; 4° Le II de l’article L. 452‑4 est supprimé. Exposé sommaire : Entrée en vigueur le 1er février 2018, elle s’accompagne d’une bais... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE17C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Pour l’année 2023, par dérogation, les revalorisations annuelles prévues aux huitième et douzième alinéas de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la b... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE4C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE6C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Jumel, Mme Bourouaha Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE20C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE29C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Retiré avant séance) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE13C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les montants de charges mentionnés au 2° et 4° du même article sont revalorisés de 25 %. Exposé sommaire : L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er o... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org