Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code général des collectivit...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer la clé ...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des o...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. – Le...

I. - Au premier alinéa de l’article L1614‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement », sont remplacés par les mots : « sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même anné...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	1 000 000 000
Concours spécifiques et administration	1 000 000... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2776C au texte N° 1680 - Article 59 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : « a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « - Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; « - les commune... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2778C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,... L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « départemen... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 550C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 523C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 838 000 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 522C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 521C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 520C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 518C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 838 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Centre de traitement d'appels de Polynésie(ligne nouvel... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 517C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 209 500 Conditions de vie outre-mer 0 0 Osmoseur Collège de Rangiroa(ligne nouvelle) 20... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 516C au texte N° 1680 - Article 55 (Sort indéfini) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 » les mots : « ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des étu... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org