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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2771C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 43(C)
I. - Au premier alinéa de l’article L1614‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« comme la dotation globale de fonctionnement »,
sont remplacés par les mots :
« sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une compensation dynamique des compensations de transfert de compétences.
Selon un rapport du Sénat publié en 2023, le principe de compensation au coût historique des compétences transférées est aujourd'hui fortement remis en cause par les collectivités territoriales. Dans les faits, l'exercice de certaines compétences a impliqué de faire face à des charges fortement dynamiques, excédant très largement la compensation au coût historique. C'est le cas notamment des départements, dont la prise en charge de l'action sociale a considérablement encadré leurs budgets, qui ont subit en même temps la perte de la plupart de leurs recettes fiscales : ainsi, la prise en charge du revenu de solidarité active (RSA) de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne cesse de représenter une part croissante des budgets départementaux. Leur coût global s'élevait à près de 20 milliards d'euros en 2021. Or, compte tenu de la hausse du nombre de bénéficiaires par rapport à la date des transferts de compétences, les compensations historiques ne couvraient en 2021 que 45 % de la charge.
Aussi nous proposons, que compte tenu du principe de solidarité, les compensations de transfert de compétence puissent évoluer a minima selon la même dynamique que l'inflation. Ce choix, répond au fait qu'une part croissante des recettes de transfert affectées en réalité des recettes fiscales transférées pour un total de 32,5 milliards d’euros par an, notamment via l’attribution de fractions de l’accise sur les énergies (ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE), la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
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