Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité de la prise en charge du service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française. Ce rapport établit notamment : 1° Le montant de l’indemnité versée pour la val...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est un groupe public unifié », les mots : « constitue un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et par voie de conséquence, de l’indépendance technique et commerciale ». II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tar...

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots « permettant a...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2024 ». 2° Les articles L. 336‑1, L. 336‑2, L. 336‑3, L. 336‑4, L. 336‑5, L. 336‑6, L. 336‑7, L. 336‑9, L. 336‑10, L. 337‑13, L. 337‑14, L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un pri...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont p...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots « pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental » sont supprimés. « b) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’artic...