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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 808
Après l'article 3
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 1er janvier 2024 ».
2° Les articles L. 336‑1, L. 336‑2, L. 336‑3, L. 336‑4, L. 336‑5, L. 336‑6, L. 336‑7, L. 336‑9, L. 336‑10, L. 337‑13, L. 337‑14, L. 337‑15 et L. 337‑16 sont abrogés.
3° À l’article L. 337‑1, le 1° est supprimé.
II. – Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’acter la fin du régime transitoire de l’ARENH au 1er janvier 2024. Dans un rapport publié par la Cour des Comptes en juillet 2022, le coût de l’Arenh a été estimé à 7 milliards d’euros pour l’entreprise entre 2011 et 2021. La mise en place de l’ARENH devait inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production d’électricité. Force est de constater un échec sur ce point. Alors qu’ils tirent profit de l’ARENH, la majorité des fournisseurs alternatifs n’ont en revanche que peu investi dans de nouvelles capacités de production fuyant tous risques industriels. Mais ce sont surtout les capacités d’investissement d’EDF qui pâtissent du mécanisme de l’ARENH tel qu’il existe aujourd’hui. C’est un mécanisme asymétrique, qui ne garantit qu’un prix de vente « plafond ». Lorsque les prix de l’électricité sur les marchés de gros sont élevés, les fournisseurs alternatifs demandent davantage d’ARENH. En revanche, lorsque les prix sur le marché sont bas, les fournisseurs demandent moins d’ARENH et EDF s’en retrouve pénalisée.
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