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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 808
Après l'article 2
Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les coupures d’électricité et de gaz en raison d’impayés pour l’ensemble des clients résidentiels. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés, il y en avait eu 550 000 l’année précédente. Considérant que l’énergie fait enfin partie des services essentiels, principe reconnu par les institutions européennes le 17 novembre 2017 dans le Socle européen des droits sociaux, il est urgent de protéger les plus précaires d’éventuels coupures de fourniture d’électricité et de gaz.
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