Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : D'après des rapports parlementaires, plus d'un million de retraités résidant à l'étranger se voient verser une pension. L'allocation de solidarité aux...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre ...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. » ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressor...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Elles sont universelles ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de réserver les allocations familiales aux foy...

I. – Après le F du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un F bis ainsi rédigé : « F bis. – Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents des filières administrative, de direction, tec...

I. – Le 6° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2023 à 2030. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, au L. 6111‑4 du code de la s...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins assurée par des médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale est particulièrement élevé, les nouveaux conventionnements ne peuvent re...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; ». II. – La p...

I. – L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution ...

I. – Le chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 541‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑6. – Le montant de l’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne ann...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder j...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....