Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Après l’article L. 4141‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑7. – Le chirurgien-dentiste ou la chirurgienne dentiste peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’e...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en » les mots : « Le diplôme d’études spécialisées de médecine générale comprend un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour éviter de retarder la venue de médecins généralistes dans les déserts médicau...

Substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réformer le DES avec l’ajout d’une année d’étude supplémentaire. Si inciter les jeunes docteurs à installer leur cabinet dans les déserts médicaux est un enjeu indéniable, imposer une quatrième année d’étude ne semble pas des plus judicieux. En rendant obligatoire une nouve...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. Pour cette raison, ...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les conditions d’une remise exceptionnelle par les laboratoires de bi...

I. – L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants jusqu’à dix-huit ans inclus qui, selon les critères de la Haute Autorité de santé, présentent un épisode dépressif caractérisé dû au harcèlement scolaire. Ce parco...

Les articles 12 à 16 et 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l’obligation vaccinale imposée aux soignants afin de pouvoir les réintégrer dans leur activité. En effet, près de 12.000 soignants restent suspendus pour ne pas s’être confor...

Les parlementaires nationaux, députés et sénateurs, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création d’un droit de visite des établissements d’hébergement pour personnes âgées dép...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : : « « Art. L. 168‑9 – L’allocation mentionnée à l’article L168‑8 est indexée sur les revenus du proche-aidant, sans prise en compte des revenus des autres membres du foyer. Le taux de couverture s’élève à 100 % pour les détenteurs d’un SMIC,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension significative relative à la prise en charge des publics qui vivent dans les déserts médicaux, notamment sur les questions d’identification de la douleur. » Exposé sommaire : Cette prop...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les ARS et les Conseils départementaux d...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

À l’alinéa 3, après le mot : « transmet », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « enjoindre au service » les mots : « délivrer une mise en demeure au service afin ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. I...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai », les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fon...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Bien que depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mesure ait ouvert des droits sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favora...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ...