Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2510 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Girard, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants jusqu’à dix-huit ans inclus qui, selon les critères de la Haute Autorité de santé, présentent un épisode dépressif caractérisé dû au harcèlement scolaire. Ce parcours comprend un bilan psychologique. Les modalités d’application du présent 8° sont déterminées par décret. »
II. – Le dispositif prévu au I peut être expérimenté par l’État dans les conditions prévues au présent article dans les départements ou territoires déterminés par arrêté du ministre de la santé et de la prévention ou, à défaut, sur l’ensemble du territoire national. La durée de l’expérimentation est de deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté ou, à défaut, à compter du 1 janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Il se manifeste par des violences répétées, qu'elles soient physiques ou verbales.
Face à ce fléau, il est important que les enfants qui en sont victimes soient accompagnés.
Cet amendement vise donc à permettre un suivi psychologique aux enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu'ils subissent.
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