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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2496 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Les articles 12 à 16 et 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l’obligation vaccinale imposée aux soignants afin de pouvoir les réintégrer dans leur activité.
En effet, près de 12.000 soignants restent suspendus pour ne pas s’être conformés à l’obligation vaccinale relative à la Covid19, alors même que le vaccin d’empêche pas la transmission du virus et que la circulation de la Covid19 a été drastiquement réduite. De plus, à l’approche de la période hivernale qui connait des pics d’affluence dans les centres de soins, nos hôpitaux sont confrontés à une forte pénurie de personnels qui serait atténuée par la réintégration des soignants actuellement suspendus pour ne pas avoir été vaccinés. Cette mesure de bon sens participerait également de la lutte contre la désertification médicale qui s’intensifie dans nos territoires. Cet amendement n’implique aucune dépense supplémentaire étant donné que les postes de soignants suspendus ont été provisionnés dans le budget.
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