Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Cet ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autori...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut notamment prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sous réserve d’être ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent article prévoit que les clouds labellisés par l'ANSSI ou titulaires d'une certification européenne publient les inf...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « an » insérer les mots : « y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent article tel que voté en Commission spéciale dispose que le décret pris en conseil d'Etat détermine une durée de validité maximale qui ne peut excéder un an. Il est ici proposé d'incl...

Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l'Etat l'objectif de généraliser l'identité numérique pour le 1er janvier 2030. L'anonymat sur internet est un pilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privée des utilisateurs. Donner la possibilité à des services de communication en ligne d'avoir accès à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; » Exposé sommaire : L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériq...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanc...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. » Exposé sommaire : Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte. Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte. Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ». IV. – À la même...

I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « peut rappeler, » le mot : « rappelle » . II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il peut prononcer », les mots : « Le cas échéant, il prononce ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « L’Autorité nationale...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de servic...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communic...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer...

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’im...