Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »
Exposé sommaire :
L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensée dans les écoles, les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Cette formation aborde des sujets divers tels que l'éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ou encore une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique. Il est ici proposé d'y ajouter une sensibilisation des élèves à l'utilisation d'outils souverains, afin de favoriser leur recours à des entreprises françaises et européennes, respectueuses des données. Cette formation leur permettra également de prendre conscience des risques d'ingérence étrangère que soulève le recours à certaines entreprises soumises à des législations extra territoriales comme le cloud act.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.