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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 388 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« peut rappeler, »
le mot :
« rappelle » .
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il peut prononcer »,
les mots :
« Le cas échéant, il prononce ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« L’Autorité nationale des jeux rend publique la mise en demeure. La décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement systématise :
- Le rappel à l'ordre des entreprises exploitants un JONUM dérogeant à leurs obligations légales ;
- La publication de la mise en demeure et de la décision de clôture.
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