Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 b)

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Dans la mesure où un interprète peut intervenir à distance au cours de la garde à vue, soumettre cette pratique à autorisation du magistrat chargé de la procédure et à une impossibilité pour ce premier de se déplacer pour les gardes à vue dépassant 48h n’apparaît pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure de plus de 13 ans, ». Exposé sommaire : Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire,...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’abs...

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : «, dans un délai de cinq jours ». IV. – En conséquence, supprimer la dern...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opp...

Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. » Exposé sommaire : Moins d’un...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « La revalorisation des rémunérations des personnels pénitentiaires fera à ce titre l’objet d’une attention particulière. Celle-ci devra être significative et concerner aussi bien les indices que les primes de dimanche et jours fériés, des primes de nuit et de l’indemnité des charges pénitentiaires...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « matérielle », insérer les mots : « ou personnelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande. Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance p...