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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 439 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. »
Exposé sommaire :
Moins d’un Français sur deux a confiance en la justice (44% en février 2023). Cette statistique s’explique par la multiplication des crimes et délits perpétrés par des multirécidivistes dont rien ne pourrait justifier qu’ils pouvaient circuler librement dans nos rues, car la réponse judiciaire apparaît souvent insuffisante. Les Français vivent durement cette insécurité généralisée alors que de leur côté, criminels et délinquants ressentent un sentiment d’impunité face à la faiblesse de la réponse judiciaire.
Cet amendement propose donc de rappeler, au sein du code de procédure pénale, la nécessité d’appliquer des peines proportionnées à l’infraction commise. Nous ne pouvons plus tolérer que des crimes de sang ne soient sanctionnés que par quelques années d’emprisonnement, sans compter les remises de peine. Ce rappel de bon sens ne porte par ailleurs pas préjudice au principe d’individualisation de la peine.
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