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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 500 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de travail de l’administration pénitentiaire, les mesures de sécurité mises en place face au nombre d’agressions exponentiel ainsi que le taux d’agression annuel moyen sur les dix dernières années.
Exposé sommaire :
Les exemples d'agressions envers des agents pénitentiaires sont nombreux et rien n'est fait pour les protéger, au sein même d'une prison.
Le 19 juin dernier, lors de la distribution du repas, un surveillant a été blessé au visage par un détenu qui l'a attaqué avec une lame artisanale à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le 8 juin dernier, après seize passages en commission de discipline, un détenu a attaqué violemment un surveillant dans un des couloirs de la prison d'Uzerche en Corrèze. Après une fouille de sa cellule, les gardiens y ont retrouvé une lame en verre d'une quinzaine de centimètres.
Le 7 juin dernier, un détenu a agressé un agent muni d'une lame de rasoir au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis dans les Outre-mer.
Le 5 juin dernier, un surveillant a été frappé par un détenu de la maison d'arrêt du Pontet, c'état la troisième agression en une semaine.
En clair, les agressions violentes envers des agents de l'administration pénitentiaire sont quasiment quotidiennes et pratiquement toujours impunies, puisque dans presque tous les cas, il s'agit déjà d'un détenu condamné à de lourdes peines.
Ainsi, ce rapport apporterait des éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l'administration pénitentiaire.
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