Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Sébastien Chenu sur ce dossier

250 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1376 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

29/06/2023 — Amendement N° 1375 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

29/06/2023 — Amendement N° 1374 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

29/06/2023 — Amendement N° 1372 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

29/06/2023 — Amendement N° 1369 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’alinéa 206, substituer au mot : « permettra » les mots : « , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnue...

29/06/2023 — Amendement N° 1305 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les ...

29/06/2023 — Amendement N° 1304 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le p...

29/06/2023 — Amendement N° 1303 au texte N° 1440 - Article 1er (Tombe)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « particulier grâce » les mots : « ayant recours exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Europée...

29/06/2023 — Amendement N° 1302 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gou...

29/06/2023 — Amendement N° 1277 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. » Exposé somm...

29/06/2023 — Amendement N° 1276 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif ...

29/06/2023 — Amendement N° 1270 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. » Exposé sommaire : En 2023, 1000 postes dan...

29/06/2023 — Amendement N° 1259 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par l...

29/06/2023 — Amendement N° 1256 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « métiers », insérer les mots : « , de leur grille indiciaire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'attractivité des métiers relatifs à l'administration pénitentiaire, cet amendement vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire qui détermine la rémunération des agents comme ...

29/06/2023 — Amendement N° 1222 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Loubet, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Cabrolier...

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». Exposé sommaire : Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sei...

29/06/2023 — Amendement N° 1218 au texte N° 1440 - Article 3 (Tombe)
M. Giletti, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Jea...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La présente disposition voudrait qu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne rentre pas dans le champ d’application du ...

29/06/2023 — Amendement N° 1175 rectifié au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Section 1 bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure Article XX Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés p...

29/06/2023 — Amendement N° 1174 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) La même phrase est ainsi modifiée : « – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ; « – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ; « – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendeme...

29/06/2023 — Amendement N° 1168 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer les alinéas 9 à 31. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG. Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’em...

29/06/2023 — Amendement N° 1166 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés : « Art. 10‑7. – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditio...