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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
32 députés présents :
France Insoumise (NUPES) PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche
EELV (NUPES) Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI RN et patriotes
- Sont intervenus :
- Moetai Brotherson, ancien député GDR de la 3ème circonscription de la Polynésie Française (3 preuves)
- Mathilde Desjonquères, ancienne députée MODEM de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher (3 preuves)
- Philippe Dunoyer, ancien député REN de la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie (3 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (3 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (3 preuves)
- Jérémie Iordanoff, ancien député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Mansour Kamardine, ancien député LR de la 2ème circonscription de Mayotte (3 preuves)
- Gisèle Lelouis, ancienne députée RN de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
- Max Mathiasin, ancien député LIOT de la 3ème circonscription de Guadeloupe (3 preuves)
- Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
- Naïma Moutchou, ancienne députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
- Philippe Naillet, ancien député apparenté SOC de la 1ère circonscription de la Réunion (3 preuves)
- Jean-Philippe Nilor, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Martinique (3 preuves)
- Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (3 preuves)
- Jean-Hugues Ratenon, ancien député LFI de la 5ème circonscription de la Réunion (3 preuves)
- Guillaume Vuilletet, ancien député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Pieyre-Alexandre Anglade, ancien député REN de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (2 preuves)
- Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (2 preuves)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (2 preuves)
- Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
- Benjamin Haddad, ancien député REN de la 14ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Andy Kerbrat, ancien député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Rémy Rebeyrotte, ancien député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (2 preuves)
- Thomas Rudigoz, ancien député REN de la 1ère circonscription du Rhône (2 preuves)
