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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 19h30
4 députés présents :
- Assistaient à la réunion :
- Ian Boucard, ancien député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (2 preuves)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (2 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (2 preuves)
- Bruno Studer, ancien député REN de la 3ème circonscription du Bas-Rhin (2 preuves)
