Intervention de Fadila Khattabi

J'ai bien pris note des positions de chacun.

Je précise que le bureau de la commission a souhaité que, pour des textes importants tels que celui‑ci, la commission désigne rapidement le commissaire auquel il reviendra de procéder avec le rapporteur à un bilan d'application de la loi six mois après sa promulgation.

Cette nomination ne préjuge en rien de la décision ultérieure du bureau d'engager, ou non, un contrôle d'application. Je rappelle que le commissaire chargé de cette mission avec le rapporteur de la majorité doit obligatoirement appartenir à un groupe d'opposition. Sa désignation interviendra la semaine prochaine.