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Scrutin public ordinaire n°487
Sur l'amendement n° 2271 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 27 et État B du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 31 octobre 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 42
- Contre : 56
- Abstention : 5
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
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REN
-
RN
-
SOC