Scrutin public ordinaire n°4050

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juin 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 101
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :