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Scrutin public ordinaire n°3702
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 avril 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 27
- Contre : 42
- Abstention : 10
À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC-A