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Scrutin public ordinaire n°3701

Sur l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 1
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :