Scrutin public ordinaire n°3432

Sur l'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 mars 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 170
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :