Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Scrutin public ordinaire n°3409

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 mars 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 103
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :