Scrutin public ordinaire n°3384

Sur l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 février 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 96
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :