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Scrutin public ordinaire n°3383

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 février 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 97
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :