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Scrutin public ordinaire n°3216

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 93
  • Contre : 0
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :