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Scrutin public ordinaire n°3178

Sur l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 82
  • Contre : 32
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :