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Scrutin public ordinaire n°3153

Sur l'amendement n° 84 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 117
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :