Scrutin public ordinaire n°3130
Sur l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 décembre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 43
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :
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DEM
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ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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NI
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REN
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RN
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SOC