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Scrutin public ordinaire n°2829
Sur l'amendement n° 1014 de M. Rancoule à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 31 octobre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 18
- Contre : 33
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
REN
-
RN