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Scrutin public ordinaire n°2829

Sur l'amendement n° 1014 de M. Rancoule à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 33
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :