Scrutin public ordinaire n°2828

Sur l'amendement n° 597 de M. de Courson à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :