Scrutin public ordinaire n°2790

Sur l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 22
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :