Scrutin public ordinaire n°2786

Sur l'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :