Scrutin public ordinaire n°2729

Sur l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 117
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :