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Scrutin public ordinaire n°2702

Sur l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 40
  • Abstention : 27

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :