Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 septembre 2023
Résultat : rejeté
À la demande de : Président du groupe Renaissance, Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), Présidente du groupe Écologiste - NUPES et Président du groupe Gauche démocrate et républic.
Votes :