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Scrutin public ordinaire n°2166

Sur l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 32
  • Contre : 70
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :