Scrutin public ordinaire n°2147

Sur l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 93
  • Contre : 1
  • Abstention : 22

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :