Scrutin public ordinaire n°2128

Sur l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 44
  • Contre : 94
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :