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Scrutin public ordinaire n°1963

Sur l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 juin 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 56
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :