Scrutin public ordinaire n°1514

Sur l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 40
  • Contre : 62
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :